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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« CARTE CADEAU VALKERY » 


 

Préambule :
 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les « Services »), notamment par le biais de  l’achat d'une Carte Cadeau Autour du Cheval permettant de  bénéficier de prestation liées au Monde du équestre.

Les offres sont spécialement sélectionnées par la Société MARDÖLL ci-après dénommé « Le Vendeur ».

D'autres services tels que des offres à édition limitée peuvent être également proposées.

 Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire à une « Carte cadeau Valkery ».

Les CGV de nos Partenaires trouvent également applications, vous devez en prendre connaissance.

Après avoir pris connaissance des conditions de vente, veuillez cliquer sur « j’accepte » afin de finaliser la transaction.

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles  le Vendeur propose la commercialisation de Service « Carte Valkery » à des Acheteurs non professionnels « Client ».

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Les caractéristiques principales des prestations auxquelles la carte Cadeau donne accès sont présentées sur le site internet du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL MARDÖLL

36 Rue de Ballée

49000 ANGERS


Ces conditions renvoient également aux conditions générales de ventes du Partenaire « Professionnel Fournisseur de services ».

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société MARDÖLL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

SARL MARDÖLL

36 Rue de Ballée

49000 ANGERS

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ainsi que les conditions générales du Partenaire Professionnel fournisseur du service sélectionné par le Client.

 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de la Société MARDÖLL.

                                                       

Article 2 – Commandes

 

Le Client sélectionne sur le site le type de cartes qu’il désire offrir ou acquérir..

Le bénéficiaire de la carte disposera d’un code d’accès qui lui permettra de choisir parmi les prestations offertes par la société.

Si le Client souhaite procéder directement à la réservation en ligne de son Activité, il devra cocher la case « Réserver maintenant ».

La réservation en ligne ne sera possible qu’avec un paiement par Carte Bancaire.

Le Client pourra opter pour une réservation de la (les) prestation (s) soit directement auprès du Partenaire du Vendeur.

 

Selon ses disponibilités, le Partenaire confirmera au Client sa réservation par téléphone ou par e-mail dans un délai de 72 heures après le premier contact client, étant entendu que toute confirmation est soumise à exécution conforme de la part du Partenaire.

 

Les conditions de réservation et d'annulation sont celles du Partenaire contacté. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accorde direct du Partenaire.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Si le Client possède déjà un compte, il devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

Le Client vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s) « Carte cadeau Valkery ».

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, le Client sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué.

C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, le Client recevra un courriel dans un délai de 24 heures l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 72 heures suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

 

Article 3 – Prix

 

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Partenaire dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 

 

Article 4 - Conditions et mode de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé

 

"Modes de paiement :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

- par téléphone

- par cartes privatives

- par carte Cado Cartes

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la « carte cadeau Valkery » commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

Article 5 – Livraison

 

Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités détaillées dans les conditions particulières du contrat de prestation de service.

La prestation de service sera exécuté par le partenaire du Vendeur dans un délai maximum de vingt mois (20) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente -  complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

 

 

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai de validité de la « carte cadeau Valkery », la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles :

L.216-2 L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


L'identification du Vendeur  est la suivante :

 

  • La Société à Responsabilité limitée MARDÖLL au capital de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 829 088 301 ayant son siège social 36 Rue de Ballée – 49000 ANGERS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur et du Partenaire.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Partenaire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation de la carte.

En cas d'indisponibilité de la « prestation» commandée, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté de reporter son choix sur une autre prestation.

Dans le cas d’une activité avec réservation, la commande et l’autorisation de paiement seront automatiquement annulées.

Il disposera alors du choix de demander :

  • soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé par le Vendeur de son refus de maintenir la commande,
  • soit un échange de prestation de caractéristiques et de prix équivalent.

 

En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur procédera au remboursement de la carte cadeau.

L'indisponibilité de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Client.

La Carte Cadeau » sera ou seront livré (s) à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande ou l’adresse mail donnée s’il s’agit d’une carte dématarialisée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison de la Carte soit en cas d'erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, du au Vendeur, celui-ci s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

La livraison de la Carte s'effectuera au choix du Client par lettre classique, ou recommandée.

Les détails et coûts de livraison sont disponibles sur le site internet du Vendeur.

En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.


Article 6 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la (ou des) carte cadeaux par le Client, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge du Client.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.


Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de dix jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

 

 

 

 

Article 7 – Échange et Prolongation

 

L’échange est réservé à la prestation qui n’a pas été préalablement utilisé. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement. La prolongation se fait par le biais d’une prolongation de l’utilisation de la carte.

La date de demande de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.

 

 

 

Article 8 – Utilisation de la Carte

 

Il convient de se référer au Conditions générales d'Utilisation détaillée sur le site du Vendeur et transmise lors du choix de la prestation souhaitée.

Article 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur et le Partenaire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.


Le Partenaire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Partenaire et le Vendeur ne pourront être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Article 10 – Restrictions

 

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids, de compétences et d'assurances personnelles (notament licence FFE)

Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le site internet.

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Partenaire se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire de la prestation ne remplit pas les conditions requises.

 

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions (Physiques, météorologiques, techniques ou autres).

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire de la carte cadeau ou du Chèque-Cadeau électronique devra s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

 

Article 11 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Partenaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Partenaire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

Article 13 -  Force Majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 14 - Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

 

 

Article 15 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Article 16 - Résolution du contrat

Le présent contrat sera résilié de plein droit sans intervention judiciaire dans les cas suivants :

- Résolution pour force majeure,

- En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

16-1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours (30) après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-3 Dispositions communes

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

 

 

 

Article 17 – Langue applicable

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18  - Réclamation - Conciliation

 

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par écrit en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures à compter du fait générateur de la réclamation.

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

 

Article 19 – Litige

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Article 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Partenaire.

 

- Formulaire de rétraction

Le Présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet du Vendeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)